performance

C’est fait, quelques mois après le vote de la loi sur le devoir de vigilance[1], le décret[2] de transposition de la directive européenne relative au reporting extra-financier est publié et constitue un virage stratégique pour la communication des indicateurs de performance globale des acteurs économiques (reporting financier et extra-financier).

L’objectif de la directive européenne (2014/95/UE) est de contribuer au développement d’« une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – Initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 ». Dans ce cadre, il s’agit d’améliorer la pertinence, la cohérence et la comparabilité des informations publiées dans l’ensemble de l‘Union, tout en évitant la multiplication des charges de reporting pour les entreprises.

La transposition française apporte ainsi son lot de modifications des articles L. 225-100 et suivants du Code de Commerce sur lesquelles il s’agit de se pencher précisément.

  • Les changements de seuils.

    L’obligation de publier une déclaration de performance extra-financière s’applique aux entreprises dépassant certains seuils fixés par le Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017.  L’obligation est prévue pour :

    • Les sociétés cotées lorsque celles-ci dépassent des seuils de soit 20 millions d’euros pour le total du bilan, soit 40 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et de 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.
    • Les sociétés « non cotées » , dont les seuils dépassent 100 millions d’euros pour le total du bilanà 100 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.
    • Pour la description de la politique de diversité, les sociétés dépassant deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250.

    Par ailleurs, si vous êtes une entreprise « sous les seuils » mais que vous êtes une filiale d’un Groupe consolidé dont les seuils sont franchis, il vous faudra de toute façon remonter des informations RSE au Groupe.

  • L’approche par les risques

    Le nouveau décret s’inscrit bien dans la lignée de la directive, qui insiste sur le fait que la déclaration non financière doit comprendre une brève description du modèle commercial, l’évaluation des risques et la mesure de résultats concrets pour chacun des thèmes abordés, ainsi que la communication systématique d’indicateurs de performance.

    Formulé plus simplement, l’analyse de matérialité des enjeux RSE est un prérequis nécessaire et quasi-obligatoire dans le cadre du respect de la réglementation.

    Cette disposition contribuera selon nous à améliorer la qualité du reporting extra-financier, dans la mesure où une information extra-financière est significative dès lors qu’elle est relative à un enjeu jugé prioritaire suite à une analyse de risques et d’opportunité. Une approche par les risques et les opportunités, où l’accent est mis sur les résultats et les indicateurs de performance ne peut que permettre aux entreprises et aux actionnaires d’avoir une véritable vision d’ensemble, claire et précise des leviers de création de valeur globale de l’entreprise.

    D’un autre coté, nous verrons peut-être la fin des rapports RSE « long, fades et trop gras », listant des indicateurs non pertinents et obligatoires et l’émergence de publication comme les rapports intégrés, mettant en relation les enjeux business et les enjeux ESG.

  • L’obligation de diffusion publique

    Le décret détaille également l’accessibilité du rapport, qui est désormais public et non seulement réservé aux actionnaires. Il s’agit pour les entreprises non seulement de permettre un accès à leur déclaration sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l’exercice mais également de veiller à donner des informations comparables d’une année sur l’autre et à expliciter en détail les méthodes de reporting utilisées (référentiels, modalités de consultation, …) ce qui permettra une lecture avisée et réflexive du rapport.

  • La vérification par les OTI (organismes tiers indépendants).

    L’article 4 du décret précise que les entreprises dont les seuils dépassent 100 millions d’euros pour le total du bilan ou 100 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 salariés, sont soumises à une vérification par un organisme tiers indépendant qui doit émettre « un avis motivé sur la conformité de la déclaration, ainsi que sur la sincérité des informations ».

  • Dates d’application

    Les dispositions s’appliquent aux entreprises dont l’exercice est ouvert à compter du 1er septembre 2017. Prenons une illustration théorique ci-dessus pour bien comprendre :

    Votre entreprise non cotée clôture ses comptes au 31 décembre 2017 a donc ouvert son exercice de 12 mois en janvier 2017. Le reporting RSE ne s’applique ainsi que sur les données 2018 (et oui votre prochain exercice va s’ouvrir le 1er janvier 2018), soit une publication de performance extra-financière dans les 8 mois de la clôture … au plus tard fin août 2019. « Ouf ! » me direz-vous. Attention, il conviendra de publier et commenter les évolutions et variations entre 2018 et 2017.

  • Notre conclusion

    2017-2018 est bien une année de renouveau.

    • Pour ceux qui sautent au-dessus des seuils (avec joie pour les SAS notamment), vous mettrez en place un reporting RSE intelligent et connecté à vos activités.
    • Pour ceux qui restent en-dessous des seuils, tâchez de rester éveillés, vos clients partenaires pourraient vous poser des questions étranges sur le Développement Durable.
    • Pour ceux qui sont déjà dans le bateau des rapports RSE, vous reverrez la matérialité de vos indicateurs en vous recentrant sur ceux qui traduisent réellement une performance globale recherchée par votre stratégie d’amélioration continue.

[1] Qui incitait les entreprises à établir et mettre en œuvre un plan de vigilance concernant les risques d’atteintes aux droits de l’Homme, de dommages environnementaux, de corruption,

[2] Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017

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