La 22ème assemblée générale du Plan bâtiment durable, ponctuée par l’intervention de la ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle Cosse, a permis de faire le point sur de nombreux décrets d’application, dont le décret sur la performance énergétique comme critère de décence d’un logement« L’important c’est que le signal aux bailleurs est passé : vous ne pouvez pas mettre sur le marché une épave thermique ! » insiste Philippe Pelletier, président du Plan bâtiment durable.

Accélérer la rénovation

Pour rappel, la France a pour objectif de rénover deux millions de logements d’ici 2020, soit une baisse de 15% de la précarité énergétique. Plus de la moitié des logements visés sont occupés par des foyers aux revenus modestes. L’objectif est simple, appliquer un seuil haut de 330kWh d’énergie primaire par m² de consommation pour les bâtiments privées résidentiels. « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. » Article 5 de la LOI n° 2015-992.

Viser l’excellence thermique dans le neuf

Les constructions neuves n’ont pas été écartées de la discussion, le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 prévoit un bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires sur le plan énergétique ou environnemental et pour les constructions à énergie positive. Le bonus de constructibilité permet « un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 % ».

Des bâtiments publics exemplaires

Un décret similaire pour les ouvrages d’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales est en projet. Il reprend les mêmes critères d’éligibilité, à une condition près, la clause d’exemplarité énergétique n’y est pas incluse.

 

Si les 3 prochaines années s’annoncent riches en production réglementaire pour le secteur du bâtiment, il s’avère essentiel pour l’ensemble des acteurs, et des investisseurs, de saisir ces nouveaux marchés de la transition.

 Références

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme


Objectifs France

Réduction des émissions de GES par un facteur 4 d’ici 2050

Réduction de moitié de la consommation énergétique finale d’ici 2050

Recours aux énergies renouvelables à hauteur de 32% d’ici 2030


Chiffres clés du secteur

Secteur du bâtiment : 3,5 milliards de m² chauffés

= environ 20% des émissions de GES du territoire

= environ 40% des consommations d’énergie du territoire


Types de critères pour un logement décent

Critères relatifs à la sécurité, la santé et le confort des locataires.
Ajout d’un critère de seuil pour la performance énergétique

Risque de non-conformité : Non éligibilité aux allocations, saisie des tribunaux par les locataires

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